selarl BOIDIN - BURGEAT
Groupement des Huissiers de Justice - Officiers Vendeurs

Conditions des ventes aux enchères publiques


1.

La participation aux enchères publiques implique l’acceptation des présentes conditions de vente


La vente aux enchères est publique et l’adjudication sont faites au plus offrant contre paiement comptant.

L’adjudication est prononcée TTC

Les acquéreurs paieront, en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais :

  • 14,40% TTC soit 12 % HT pour les ventes judiciaires.
  • 18 % TTC soit 15 % HT pour les ventes amiables ou volontaires.

Les modalités de paiement

Au choix :

  • Espèces : pour des paiements inférieurs ou égal à 1 000 euros ( 15 000 euros pour les personnes ayant un domicile fiscal à l’étranger)
  • Chèques de banque
  • Chèques accompagnée d’une garantie bancaire
  • Carte bancaire

En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété des biens acquis n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. La livraison ou la délivrance des biens pourront être différées jusqu’à encaissement du chèque. Tout paiement par chèque requiert la présentation de 2 pièces d’identité pour les nouveaux clients de l’étude.


2.

La vente est régie par la loi du 10 juillet 2010 et ses décrets d’application. Les lots sont vendus en l’état, sans garantie ni recours contre les vices cachés. Les photos, descriptifs, quantités et qualités figurant au catalogue, dans les documents de vente et les publicités ne sont qu’indicatifs et ne sont pas garantis. L’exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, aucune réclamation ne sera admise à l’issu de l’adjudication. Il en est de même quant à l’état sous la dorure, la peinture ou les laques ainsi que pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacées.

3.

L’acheteur est responsable de son lot dès l’adjudication prononcée, la clause de réserve de propriété Art. 621-122 du Code de commerce bénéficiant au vendeur. Le paiement doit être effectif ou garanti avant l’enlèvement des lots. L’acheteur doit enlever ses lots dans les délais annoncés et à ses frais ; la revente sur le site est interdite.

4.

Nous exécutons les ordres d’achats qui nous sont confiés par les acquéreurs ne pouvant pas participer physiquement aux enchères. Tout ordre d’achat ou demande d’enchère par téléphone doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant le début de la vente, accompagné d’un relevé d’identité bancaire.